Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

        Chez FreshMailCheck (accessible à l’adresse https://freshmailcheck.com), nous fournissons une infrastructure logicielle B2B spécialisée dans l’audit protocolaire, l’intégrité technique et la validation de données. En raison de la nature technique et numérique de nos prestations (fourniture de quotas de requêtes API et d’analyses de données en temps réel), les présentes modalités de remboursement s’appliquent :

1. Consommation et Exécution des Quotas de Requêtes

        Les quotas de requêtes API et unités de traitement acquis sur FreshMailCheck sont consommés au fur et à mesure que les opérations d’analyse syntaxique (RFC 5322), de résolution DNS/MX et de simulation SMTP sont traitées par nos serveurs de calcul. Dès lors qu’une réponse technique ou qu’un rapport de validation structuré est généré et mis à disposition (par payload JSON ou fichier exporté), la prestation technique est réputée intégralement exécutée et consommée.

2. Éligibilité au Remboursement et Environnement Sandbox

  • Quota d’évaluation technique gratuit (Sandbox) : FreshMailCheck alloue 100 requêtes API gratuites à chaque nouvelle organisation dès l’ouverture de son compte développeur. Cette dotation permet de tester concrètement la connectivité des endpoints, la structure des réponses JSON et la rapidité du service avant tout achat. En procédant à l’acquisition d’un forfait de requêtes payant, l’utilisateur confirme avoir préalablement validé l’adéquation technique de la passerelle avec ses systèmes d’information.

  • Prestation numérique B2B et exécution immédiate : Le service consistant en la mise à disposition de ressources informatiques et d’accès API consommables immédiatement à la demande, l’utilisateur renonce expressément à un droit de rétractation sur les requêtes déjà exécutées par le moteur d’analyse, conformément aux réglementations applicables aux services numériques B2B.

  • Incidents de facturation ou double transaction : En cas d’anomalie technique avérée lors du traitement du paiement (ex. double débit bancaire), le remboursement intégral de l’opération erronée est ordonné sans délai.

  • Quotas intacts et non consommés : Pour toute demande légitime portant sur un forfait de requêtes payant entièrement intact et n’ayant fait l’objet d’aucune consommation technique, formulée dans un délai raisonnable suivant la transaction, une annulation ou un remboursement peut être accordé après examen par notre support technique ou par notre partenaire de facturation.

3. Motifs d’Exclusion

        Aucun remboursement ne pourra être consenti dans les situations suivantes :

  • Les quotas de requêtes ou unités de traitement ont déjà été consommés pour analyser des enregistrements de données.

  • L’utilisateur constate une proportion élevée de domaines inexistants, de serveurs Catch-all ou d’adresses invalides au sein de ses tables (la réponse technique renvoyée reflétant l’état protocolaire objectif des serveurs tiers interrogés et la qualité intrinsèque des données transmises par l’utilisateur).

  • Perte de rapports d’analyse résultant de la règle de rotation automatisée (historique limité aux 20 derniers traitements en mémoire), la sauvegarde des diagnostics incombant à l’utilisateur dès la finalisation du traitement.

4. Rôle de Notre Revendeur Agréé (Merchant of Record)

Les transactions financières et la gestion des flux de paiement sur FreshMailCheck sont assurées de manière sécurisée par notre revendeur officiel et marchand de référence (Merchant of Record) :

        Paddle (Paddle.com Market Ltd / Paddle Payments Ltd).

        Lorsqu’un remboursement est validé, les fonds sont recrédités directement sur le mode de règlement initial (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) par les systèmes de Paddle.

5. Procédure de Demande d’Assistance ou de Remboursement

        Pour soumettre une demande ou pour toute question relative à une facture, contactez notre service support à : support@freshmailcheck.com.

        Merci de fournir dans votre message :

  1. L’adresse email liée à votre compte ou organisation FreshMailCheck.

  2. L’identifiant de reçu ou le numéro de commande Paddle correspondant.

  3. Les éléments techniques circonstanciés justifiant votre demande.