Mentions Légales

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

        Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux normes de transparence applicables aux services numériques B2B, les présentes mentions légales définissent le cadre d’édition et de fonctionnement de la plateforme FreshMailCheck, accessible à l’adresse https://freshmailcheck.com.

1. Éditeur de la Plateforme

• Nom du service : FreshMailCheck

• Nature de l’activité : Éditeur d’infrastructures logicielles SaaS et d’API dédiées à l’hygiène de bases de données, à l’audit protocolaire et à la validation technique de données de contact.

• Email de contact / Support : support@freshmailcheck.com

• Responsable de la publication : L’équipe de direction FreshMailCheck

2. Hébergement de l’Infrastructure

        Le site internet ainsi que les serveurs de traitement technique et d’exécution d’API sont hébergés par :

• Hébergeur : Hostinger International Ltd.

• Adresse de l’hébergeur : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

• Site web de l’hébergeur : https://www.hostinger.com

• Infrastructure technique : Serveur virtuel privé (VPS) dédié avec panneau d’administration sécurisé CloudPanel.

3. Traitement des Transactions Financières (Merchant of Record)

        Les commandes, la facturation et le traitement des paiements effectués sur FreshMailCheck sont assurés par notre revendeur agréé agissant en qualité de marchand de référence (Merchant of Record) :

• Partenaire de facturation : Paddle (Paddle.com Market Ltd / Paddle Payments Ltd)

• Adresse : Judd House, 18 Judd Street, London WC1H 9NT, Royaume-Uni

• Rôle : Paddle prend en charge de manière sécurisée l’encaissement, l’émission des factures avec taxes applicables (TVA internationale) et le service après-vente lié aux transactions financières.

4. Propriété Intellectuelle

        L’ensemble des composants constituant la plateforme FreshMailCheck (marques, logos, algorithmes d’analyse technique, documentation, interfaces graphiques, structure et code source de l’API) est protégé par les lois internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou diffusion non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.

5. Protection des Données Personnelles et Conformité RGPD

        FreshMailCheck applique une stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), en particulier son article 5.1(d) relatif au principe d’exactitude des données :

• Traitement en mémoire volatile : Les chaînes de caractères et données d’adresses soumises aux endpoints API sont analysées en temps réel et ne font l’objet d’aucun stockage persistant après restitution du diagnostic.

• Absence d’enrichissement ou de revente : Aucune donnée traitée n’est partagée, transmise à des tiers, ni utilisée pour enrichir des annuaires externes.

• Exercice des droits : Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits légaux, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité ou adresser une demande par courriel à : support@freshmailcheck.com.