En vigueur au : 6 octobre 2026
L’accès et l’utilisation de la plateforme FreshMailCheck (accessible à l’adresse https://freshmailcheck.com) impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
FreshMailCheck est une solution logicielle en ligne (SaaS) et une infrastructure d’API spécialisée dans l’audit protocolaire, l’hygiène de bases de données et la validation technique d’enregistrements d’adresses email (contrôle unitaire en temps réel et traitement par lot).
Nos services sont conçus exclusivement comme des utilitaires techniques d’infrastructure destinés à aider les entreprises, développeurs et administrateurs de systèmes à maintenir l’exactitude de leurs annuaires de données et à fiabiliser leurs systèmes d’information. FreshMailCheck ne constitue en aucun cas une plateforme de marketing direct, de routage de courriels ou de prospection commerciale.
L’accès aux services requiert la création préalable d’un compte utilisateur. L’utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses clés d’API secrètes. FreshMailCheck se réserve le droit de suspendre ou de clôturer sans préavis tout compte en cas de suspicion d’activité frauduleuse, d’attaque par déni de service (DDoS), de tentatives d’exploitation de failles réseau ou d’usage abusif non conforme à un cadre professionnel légitime.
L’utilisateur garantit qu’il dispose de la légitimité et des autorisations légales requises pour soumettre les chaînes de caractères et données d’adresses à des fins d’analyse technique, dans le respect des réglementations applicables (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD Art. 5.1d sur l’exactitude des données).
L’utilisateur s’engage formellement à ne pas exploiter l’API ou les rapports de diagnostic pour mener des opérations de harcèlement, d’envois non sollicités (spam) ou de collecte illégale de données personnelles. FreshMailCheck intervient exclusivement en tant que sous-traitant technique de traitement automatisé et décline toute responsabilité quant à la provenance ou à l’utilisation finale des fichiers analysés.
Afin d’assurer la haute disponibilité de nos infrastructures de calcul et de respecter les impératifs stricts de minimisation de stockage des données :
FreshMailCheck conserve l’historique d’audit technique limité aux 20 derniers rapports de validation générés sur l’espace client.
Dès qu’un 21ème traitement par lot est initialisé, le rapport le plus ancien est automatiquement et irréversiblement purgé des serveurs de traitement.
Il appartient à l’utilisateur d’exporter ses résultats de validation dès la clôture de chaque traitement technique. FreshMailCheck ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un rapport résultant de ce cycle automatisé de purge mémoire.
Précision technique : Bien que FreshMailCheck applique une suite d’audits protocolaires rigoureux (analyse syntaxique RFC 5322, requêtes faisant autorité DNS/MX et simulation de handshake SMTP non intrusif), le service constitue une obligation de moyens. Une fiabilité absolue (100 %) ne peut être garantie en raison de particularités réseau propres aux serveurs de messagerie tiers (notamment les configurations de type Catch-all, les pare-feux applicatifs ou les restrictions temporaires de serveurs de noms).
Rôle d’infrastructure logicielle : FreshMailCheck fournit un diagnostic technique basé sur l’état instantané des protocoles réseau. FreshMailCheck n’assure aucune prestation de livraison de courriers électroniques, ne gère aucun serveur d’expédition pour le compte de tiers et décline toute responsabilité quant aux interactions ultérieures survenant entre les systèmes de l’utilisateur et des serveurs de messagerie distants.
L’acquisition de quotas d’appels API ou de packs de requêtes s’effectue selon le principe du prépaiement sans engagement contractuel récurrent. Les quotas de validation technique acquis demeurent utilisables sur le compte sans date d’expiration.
Les transactions financières, la collecte des taxes applicables et la facturation sont opérées de manière sécurisée par notre revendeur agréé agissant en qualité de marchand de référence (Merchant of Record), Paddle.
L’ensemble des composants de la plateforme (code source de l’API, algorithmes d’analyse, architecture réseau, marque, logo, graphismes et documentation technique) constitue la propriété intellectuelle exclusive de FreshMailCheck. Toute reproduction, copie ou tentative d’ingénierie inverse sans accord préalable écrit est strictement interdite.
FreshMailCheck se réserve le droit d’actualiser les présentes conditions à tout moment pour refléter les évolutions techniques de l’infrastructure logicielle ou répondre aux exigences réglementaires. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par voie d’affichage sur la plateforme.
